Le Code des assurances régit les rapports entre les compagnies d’assurance et leurs assurés. Il donne un tronc commun à tous les contrats avec les conditions générales, puis les assureurs peuvent personnaliser ces contrats avec les conditions particulières.
Le Code des assurances
Né en 1930 en France, le Code des assurances a pour but de régir les relations entre les assurances et les assurés. Il s’applique à tous les véhicules terrestres à moteur.
Il se découpe en 4 parties (législatives, réglementaire, annexes et arrêtés) réparties sur 5 livres : le contrat d’assurance, les assurances obligatoires, les entreprises, l’organisation et les régimes particuliers de l’assurance.
C’est le Code des assurances qui définit les conditions générales des contrats proposés par les compagnies d’assurance. Certaines clauses sont communes à tous les assurés et ne peuvent faire l’objet de modification par l’assureur :
- les délais de préavis ;
- la durée des contrats ;
- les exclusions générales ;
- les modalités de résiliation ;
- les procédures de déclaration de sinistre et l’indemnisation.
Chaque compagnie est libre d’appliquer ses conditions particulières qu’elle adapte en fonction du profil de l’assuré, notamment sur les points suivants :
- le profil de l’assuré ;
- les biens et les personnes couverts par le contrat ;
- la valeur des biens assurés ;
- le montant des franchises ;
- le montant de la cotisation d’assurance ;
- la date de prise d’effet du contrat ;
- les modalités de paiement.
Notez que les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Une condition particulière peut par exemple exclure une garantie présente dans les conditions générales. Afin d’éviter les surprises au moment d’un sinistre, il est fortement recommandé de lire avec attention toutes les conditions générales et particulières avant de signer son contrat.
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La jurisprudence
Le Code des assurances évolue peu et parfois, l’évolution des pratiques et des technologies dépasse son cadre. C’est alors que la jurisprudence entre en jeu. Elle désigne l’ensemble des décisions des tribunaux et constitue une source de droit. Ainsi, un litige pourra être résolu en s’appuyant sur un jugement précédent rendu dans une autre affaire similaire.
L’évolution du Code des assurances
Le Code des assurances évolue continuellement grâce à des lois portées par les gouvernements qui se succèdent. On peut par exemple citer la loi Hamon, du nom du ministre qui a porté ce projet devant l’Assemblée nationale. Depuis le 1er janvier 2015, cette loi permet à tout assuré de résilier son contrat sans motif ni délai après un an de souscription. Avant celle-ci, seule la résiliation à la date d’échéance, une fois par an, était possible.
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