Résilier son assurance auto avec la loi Hamon

La loi Hamon en assurance auto a changé les relations entre les compagnies d’assurance et les assurés en donnant plus de flexibilité aux consommateurs. Après un an de contrat, vous êtes libre de résilier votre contrat sans motif et sans pénalités par l’envoi d’une simple lettre en recommandé.

La loi Hamon en assurance auto

La loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et porte le nom du ministre qui l’a porté à l’Assemblée nationale, on l’appelle aussi loi consommation. L’objectif de celle-ci est de mieux protéger le consommateur contre le renouvellement abusif de contrat et de développer la concurrence entre les compagnies au profit du consommateur.

Elle vient modifier les modalités de résiliation d’un contrat d’assurance. Avant, un assuré devait attendre la date d’échéance de son contrat s’il désirait résilier. Il avait donc l’occasion de le faire seulement une fois par an. 

La loi Hamon permet désormais aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto sans motif et sans pénalités après un an de souscription. Votre compagnie d’assurance ne peut pas exiger d’indemnités de résiliation. 

Bon à savoir : cette loi s’applique aussi pour les contrats d’assurance moto et habitation.

Résilier son assurance auto avec la loi Hamon

Lors d’une résiliation de son assurance auto grâce à la loi Hamon, on parle de résiliation infra-annuelle. C’est en principe votre nouvel assureur qui s’occupera des démarches de résiliation. En effet, l’assurance auto étant obligatoire, vous ne pouvez pas risquer même un seul jour sans couverture. 

Ainsi, prenez d’abord contact avec le nouvel assureur de votre choix. Pour trouver les meilleurs tarifs, surtout si vous avez un malus important ou si vous avez été résilié, faites appel à MonAssuranceRésiliée.fr. Un conseiller vous rappelle dans les 10 minutes qui suivent votre demande en ligne. Vous discutez ensemble des garanties souhaitées, puis il négocie auprès de nos partenaires de confiance pour trouver le meilleur contrat au meilleur prix.

Nous nous occupons ensuite de prendre contact avec votre ancien assureur pour résilier le contrat en cours. Vous évitez ainsi une période sans couverture et ne vous souciez pas des démarches administratives. 

Dans l’heure qui suit la signature des documents, vous recevez votre carte verte provisoire et partez sur les routes !

Toutefois, si vous souhaitez vous occupez vous-même du changement, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Un mois après la réception du courrier, votre contrat prend fin.

Bon à savoir : votre ancien assureur doit vous faire parvenir une lettre attestant la prise en compte de votre décision, accompagnée de votre relevé d’informations et d’un remboursement des échéances payées mais non dues. 

Modèle de lettre de résiliation assurance auto grâce à la loi Hamon

La lettre de résiliation adressée à votre assurance auto doit contenir quelques informations obligatoires  :

• vos coordonnées et votre référence client ;
• les coordonnées de la compagnie d’assurance ;
• le numéro du contrat concerné ;
• la date de souscription du contrat ;
• la date de rédaction de la lettre ;
• la date de fin de contrat souhaitée ;
• le motif de résiliation (la loi Hamon).

Nom Prénom
Adresse
Référence client

Nom de la compagnie d’assurance
Adresse de la compagnie d’assurance

Fait à [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Par ce courrier, je vous adresse mon souhait de résilier mon contrat d’assurance auto [numéro du contrat] pour mon véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation] souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription]. Je souhaiterais qu’il soit résilié à la date du [date de résiliation souhaitée].

Ma demande s’effectue dans le cadre des dispositions de l’article L. 113-15-2 du Code des assurances, qui me permet de mettre fin à mon contrat de plus d’un an.

Je vous prie de me faire parvenir une lettre attestant la prise en compte de ma décision.

Dans l’attente d’un retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature